Vous pouvez être un auteur : Vous êtes une personne physique ayant adhéré au service de petites annonces gratuites Chipie Annonces Gratuites en publiant une annonce en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales.
Vous pouvez être un lecteur : Vous êtes une personne physique ayant adhéré au service de petites annonces gratuites Chipie Annonces Gratuites en épluchant les petites annonces et/ou en y répondant.
2/ Que définissent ces conditions générales d’utilisation ?
Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir le régime d'utilisation du service ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
Elles entrent en vigueur lorsque vous validez le formulaire dûment complété.
Nous vous informons que, dans la mesure où la souscription au Service se fait par le formulaire, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
3/ L’adaptation de nos conditions générales d'utilisation
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales d'utilisation.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la publication de votre annonce.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Vous êtes tenus de consulter régulièrement ces conditions générales d’utilisation. Si vous continuez à utiliser le Service après une modification des conditions générales d’utilisation, cela entraîne votre acceptation des modifications desdites conditions.
4/ Que proposons nous ?
Nous vous proposons un service gratuit de diffusion, partage et référencement de petites annonces gratuites à l’adresse annonces Chipie Annonces Gratuites.com.
Nous nous engageons à héberger et à diffuser ces annonces par le biais du site web annonces.Chipie Annonces Gratuites.com ou d’autres sites web partenaires.
Ces annonces seront classées sur le site web par catégories, par zones géographiques et par Utilisateur, et accessible par le biais d'un système de recherche.
5/ Comment s’enregistrer sur ce service?
L'inscription au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Après la validation du formulaire, vous recevrez un mail confirmant votre inscription au service dans lequel il vous est rappelé que vous pouvez à tout moment accéder au site www.chipie-annonces-gratuites.com et/ou télécharger les présentes conditions générales.
6/ Les éléments du service déployés par Chipie annonces gratuites
Nous restons titulaires :
o du Service,
o de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service,
o de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants,
o des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu’ils soient graphiques ou techniques,
Vous devez respecter ces éléments et vous interdire de vous y référer, les utiliser ou les exploiter autrement que dans le cadre de l’exécution de ces conditions générales.
7/ L’évolution du service
Pour des raisons essentiellement techniques, nous nous réservons le droit de faire évoluer le service, pouvant aller jusqu’à l’interruption.
8/ La mise en ligne des annonces
Nous mettrons tous nos moyens en œuvre pour mettre rapidement en ligne une annonce respectant le cadre d’utilisation du service.
Compte tenu de la technicité de l’opération de mise en ligne et des risques de perturbations de la diffusion inhérents au réseau Internet, vous reconnaissez que nous ne pourrions être rendus responsables de tout préjudice direct ou indirect relatif à une difficulté de diffusion des annonces.
9/ Comment est définie la taille de votre espace de stockage ?
Nous vous allouons en principe un espace de stockage non limité pour l’hébergement de vos annonces.
Toutefois, pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de modifier et limiter la taille de l’espace de stockage, en vous en avertissant par e-mail.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que nous n’assurons en aucun cas de prestations de sauvegarde des annonces des utilisateurs hébergées sur nos serveurs et qu'en aucun cas nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de ces annonces.
9/ La confidentialité de vos informations personnelles
Nous nous engageons à prendre toutes mesures utiles pour vous assurer une parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper votre identité pour diffuser des annonces susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l’intimité de la vie privée ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Compte tenu des caractéristiques du service, des risques inhérents liés aux contenus des annonces et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, nous vous informons que l’on devra conserver les données qui vous sont associées tant que vos annonces seront mises en ligne ou exploitées par Chipie annonces gratuites.
10/ L’hébergement de données : quelle responsabilité ?
L’auteur des textes et annonces diffusées est seul responsable de leur contenu.
En notre qualité d’hébergeur de données nous n’assumons pas de responsabilité relative à leur contenu.
Conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), nous avons les devoirs de :
o détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l’intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations,
o retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que le caractère illicite a été clairement porté à notre connaissance.
Nous ne sommes donc pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
11/ Votre identification à partir d’une adresse électronique valide
Vous devez communiquer des données à caractère personnel et notamment une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du service de petites annonces gratuites.
12/ La Communauté : politesse et respect
Vous devez rester polis et respectueux d’autrui.
Chaque utilisateur doit apporter ses contributions sans préjugés, ni insultes et en utilisant une expression correcte.
13/ Utilisation du service : respect des règles élémentaires
Dans le cadre de l'utilisation du service de petites annonces gratuites, vous devez vous engager à :
o ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,
o ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
o ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
o ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
o ne pas perturber le service Chipie Annonces Gratuites,
o ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
o ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des annonces,
o d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Vous n'avez pas le droit de publier des annonces :
o à caractère pornographique ou sous-entendu comme tel,
o proposant directement ou indirectement des services de prostitution,
o suggérant ou proposant des relations avec des mineurs,
o demandant ou proposant de gagner de l'argent de manière illégale,
o proposant du travail à domicile tel que la vente à paliers multiples, le marketing de réseau, la vente de pseudo-produits de bien-être,
o proposant des drogues ou des substances illicites,
o proposant la vente directe de boissons alcoolisées,
o proposant la vente directe de tabac et autres cigares-cigarettes,
o proposant la vente de toute arme ou munition à caractère militaire ou terroriste, ou jugé comme tel,
o incitant à la haine raciale, religieuse ou à la violence,
o contrevenant aux lois françaises,
o proposant la vente d'animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,
o proposant la vente ou l'achat d'organes ou autres produits du corps humain,
o proposant des substances à finalité thérapeutique ou présentée comme telle,
o proposant de se procurer des fichiers, produits ou supports protégés par un droit d'auteur,
o proposant la vente ou l'achat de biens contrefaits (produits de marque, brevets d’invention, logiciels...), ou de tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé par les lois internationales.
o proposant la vente de billets de loterie et machines à sous, jetons de casino,
o proposant la vente de fausses monnaies, faux timbres, faux moyens de paiement,
o proposant des papiers d'identité, informations financières personnelles et informations personnelles,
o proposant la vente d’insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels,
o proposant la vente de listes d'adresses emails personnelles, même opt-in, même double opt-in,
o proposant des logiciels pour le spam, logiciels de capture d'adresses emails,
o proposant des eBooks, méthodes et logiciels destinés à tromper ou escroquer les utilisateurs.
14/ Vos annonces fidèles et sincères
Vous devez être propriétaire du bien
Vous vous engagez à ce que toute offre d'un produit ou d’un service corresponde à un bien matériel ou immatériel sur lequel vous disposez de la pleine et entière propriété et capacité de vente, et qui soit disponible immédiatement.
Vous devez établir une description sincère du bien ou du service
Vous vous engagez à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc… soit la plus sincère possible.
15/ Attention au contenu de vos contributions
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que vous êtes seul responsable du contenu de vos contributions. Nous n’assumons pas de responsabilité, notamment éditoriale.
En conséquence,
o vous nous garantissez avoir pris toutes les précautions nécessaires pour rédiger l’annonce que vous souhaitez faire diffuser sur le site.
o vous nous garantissez contre toute action qui serait engagée contre Chipie Annonces Gratuites au titre notamment du contenu et de la présentation de vos contributions.
o vous vous engagez notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les condamnations qui seraient prononcées à cette occasion, et à intervenir volontairement à toutes les instances engagées contre nous.
16/ Les lignes directrices de modération
Afin d’assurer la liberté d’expression tout en mettant en œuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d’Internet, nous avons choisi de mettre principalement en place un système de modération a posteriori de vos petites annonces.
Ce choix s’explique également par une difficulté pratique (due à l’instantanéité et à l‘importance des commentaires mis en ligne) d'exercer un contrôle général a priori sur l'ensemble des contributions sans engorger la diffusion.
Les annonces postées sont donc rapidement visibles en ligne.
Nous ne procédons ni à la modification des contenus, ni à une sélection qui ne serait pas fondée sur le respect du droit.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la modération a posteriori ne vous dispense, ni ne vous exempte de la nécessité d’assurer un contrôle renforcé sur le texte et la présentation des annonces que vous mettez en ligne.
Cela étant posé, le principe de modération a posteriori ne signifie pas pour autant qu’aucun contrôle n’est réalisé a priori.
Un automate filtre les messages en signalant les rédactions litigieuses.
17/ La preuve du respect des obligations
Nous conservons dans nos systèmes informatiques les registres informatisés des communications, des envois des formulaires, des annonces, des commentaires, ainsi que les différentes transmissions d'informations entre l’utilisateur et Chipie annonces gratuites.
Les registres informatisés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité sur un support fiable et durable qui correspond à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Sauf preuve contraire, ces données enregistrées serviront de référentiel en cas de difficulté.
18/ Le non respect des obligations : quels effets ?
Suspension ou retrait de l'accès au service
Si vous ne respectez pas les obligations visées aux présentes conditions générales d'utilisation, nous serions dans la nécessité de suspendre ou de retirer sans préavis l’accès au service.
Suppression des annonces
Si un utilisateur nous démontre qu’une annonce ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires élémentaires nous nous réservons le droit de supprimer l'annonce.
La suspension, le retrait ou la suppression ne peut donner droit à indemnité.
19/ Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « 5 rue Henry Guy 70800 Saint Loup sur Semouse ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
20/ L’application de la loi française en cas de différend
Tout différend auquel le postage d’une annonce ou sa lecture pourrait donner lieu, concernant par exemple l’interprétation des CGU, leur validité ou leur régularité et/ou l’exécution du service, sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
21/ La portée des présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22/ L’effet d’un cas de force majeure
Dans un premier temps, la survenance d’un cas de force majeure suspendra l’accessibilité du service.
Si ce cas de force majeure persiste plus de trois mois, le service sera automatiquement résilié, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
23/ La cessation des relations
Vous pouvez, sous réserve de nous en informer préalablement par mail, renoncer au service et demander la suppression de votre espace personnel dédié au stockage de vos annonces.
Nous pouvons, en présence d’un manquement par rapport au cadre d’utilisation, retirer à tout moment l’accès au service.
24/ Attention aux annonceurs indélicats !
Nous vous rappelons que votre choix s'effectue en considération de la description du produit ou du service proposé dans l'annonce.
Soyez particulièrement vigilant. Vous ne traitez qu'avec l'utilisateur qui a publié l'annonce sur le site de petites annonces gratuites.
Cette transaction s'effectue donc sous votre propre responsabilité et celle de l'annonceur, nous ne pourrions être tenus pour responsable des conséquences des transactions que vous concluez.
En toute hypothèse, si vous constatez qu'un utilisateur fait un usage du service contraire aux dispositions légales et réglementaires, que vous être surpris ou choqués par une annonce, vous pouvez directement vous adresser au modérateur (lien hypertexte à inscrire).
